MENTIONS LEGALES
Editeur du site :
Société : Sensel Measurement
Forme juridique : Société à responsabilité limitée.
Capital social : 7 500 Euros.
N° TVA : FR40502277908
RCS : Créteil 502 277 908
Adresse : 41 rue des laitières - 94300 Vincennes.
Téléphone : 01-56-88-25-78
E-mail : contact@sensel-measurement.com
Directeur de la Publication : M. GUEDJ
Hébergeur :
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. PRIX - FRAIS – TAXES
Prix : tous nos prix sont indiqués en Euros, nets, hors taxes, sans engagement, au départ de nos magasins, port et emballage en supplément.
Facturation : les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison quelle que soit la date de la commande - pas de minimum de commande.
Frais de dossier : Nous acceptons toutes les commandes sans montant minimum et sans frais de dossier.
Devis : sauf spécifications contraires, sauf changement des parités monétaires, sauf variation des prix des matières premières, nos devis sont valables 30 jours à partir de la date d’établissement.
Frais de port : port et emballage en supplément, calculé selon le poids et la destination.
Taxes : la modification des taxes est immédiatement applicable, elle est répercutée immédiatement sur tous nos prix, y compris les commandes en cours, à partir de la date légale d’application.
Produits importés : en ce qui concerne les produits importés, nous nous réservons le droit de modifier nos prix après l’enregistrement de la commande, en fonction des changements de parité monétaires, des droits de douane et, en accord avec la réglementation en vigueur.
2. DOCUMENTATIONS, ILLUSTRATIONS
Les illustrations figurant sur notre catalogue, nos documentations et, en général tous les documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Les produits décrits peuvent subir des modifications sans préavis, dans leur forme, leur couleur ou en général dans leurs caractéristiques techniques. Toutes les documentations techniques, les schémas, les devis, les résultats d’essais ou d’expériences etc. restent la propriété de notre société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.
3. UTILISATION
Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation, des manipulations et des expériences faites avec les appareils, produits ou accessoires vendus. Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire en sorte que l’utilisation soit conforme aux normes de sécurité, aux prescriptions légales, aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, aux dispositions relatives à la prévention contre les accidents, et en général, à toutes les dispositions nécessaires à la sécurité du personnel et des installations.
4. COMMANDES
Les commandes doivent comporter les références indiquées dans notre catalogue, nos documentations ou nos devis. Le non respect de cette règle risque d’entraîner une imprécision quant au contenu de la commande et peut provoquer des erreurs de livraison ; dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité et les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client.
5. OBLIGATION DE LIVRER
Les grèves, incendies, inondations, tremblement de terre, bris de machines, guerre ou tout autre accident qui empêcheraient la fabrication ou la livraison, et qui interviendraient au sein de notre société, chez nos fournisseurs, chez nos transporteurs, seraient considérées comme une force majeure et déchargeraient notre société de l’obligation de livrer.
6. DELAIS
Les délais indiqués sur nos devis, nos factures proforma ou nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement ; aucune pénalité de retard ne saurait être appliquée. Dans le cas où notre client ne saurait accepter la marchandise commandée à la date de mise à disposition retenue par notre société, la date de facturation ne serait pas modifiée ni la date de règlement. De plus, la durée de la garantie compte à partir de la date de mise à disposition ou date de livraison retenue par notre société.
7. LIVRAISONS
Transport : sauf indication contraire stipulée sur la commande et dûment acceptée par nous, nous nous réservons le choix du type de transport ainsi que du transporteur.
Responsabilités : suivant le code du commerce, les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition, en port dû, en port payé, Franco de port etc. Il appartient donc au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du dernier transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état. La responsabilité de notre société ne peut être engagée pour tout dégât relatif au transport.
Réclamations : en cas d’avarie, de manquant ou de casse, et même si le colis ne présente pas de dégâts extérieurs, il appartient au destinataire d’adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du dernier transporteur et de nous avertir dans un délai de 3 jours à compter de la date d’arrivée de la marchandise.
Conditions de livraison : les livraisons s’entendent toujours au rez-de-chaussée, marchandise emballée
Livraisons partielles : des livraisons partielles peuvent être effectuées lorsque aucune indication contraire n’est stipulée sur la commande ; toutes les marchandises livrées sont systématiquement facturées.
8. MANQUANT AU DEBALLAGE
Responsabilité du déballage : le destinataire est tenu de procéder à l’ouverture des colis, sous sa responsabilité, il lui appartient de vérifier l’intégralité du contenu et de ne pas jeter les composants servant à l’emballage avant de s’assurer qu’il ne renferme aucun matériel objet de notre livraison ; en cas de manquant ou d’erreur de livraison, aucun composant de l’emballage ne doit être jeté sans un accord écrit de notre part
Réclamation : il appartient au destinataire d’effectuer auprès de nous une réclamation immédiatement par fax et de nous la confirmer par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises, la date retenue étant celle inscrite sur le bordereau de livraison du transporteur, au delà de ce délai de 8 jours, aucune réclamation n’est plus recevable.
9. DEBALLAGE - INSTALLATION - DIMENSIONS - POIDS
Les livraisons s’entendent toujours au rez-de-chaussée, marchandise emballée. Dans le cas où les paramètres de dimensions et de poids constituent des données importantes quant à l’installation, la montée à l’étage, le passage de portes ou de couloir etc., il appartient au client de vérifier ces indications et de nous demander une confirmation écrite de ces caractéristiques suivant les dernières indications constructeur en notre possession. Le déballage, l’installation et la mise en place sur le lieu définitif d’utilisation se fait sous la responsabilité exclusive du client. Les frais d’installation et de mise en service ne sont pas inclus dans nos devis, sauf indication contraire.
10. PAIEMENT
Clients habituels ayant un compte ouvert dans nos livres et n’ayant présenté aucun incident ou retard de paiement depuis la date d’ouverture de leur compte dans nos livres : factures payables à 30 jours date de facture.
Contre remboursement : nous nous réservons le droit d’expédier les commandes contre remboursement ou de réclamer un paiement à l’avance.
Pour tous les clients, nous nous réservons le droit de refuser l’ouverture d’un compte, et de refuser de livrer un client dans le cas où les garanties financières de ce client sont insuffisantes, sans que nous ayons besoin de nous justifier ; nous nous réservons le droit d’exiger à tout moment des garanties de paiement et d’exécution des engagements de nos clients
Conditions de paiement plus favorables : toute condition de paiement plus favorable doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part, pour les clients bénéficiant de conditions de paiement plus favorables, aucun escompte n’est applicable pour un paiement avant la date limite indiquée sur la facture, conformément à la loi 92-1442 du 31-12-1992, des pénalités de retard sont exigibles au-delà de la date limite de paiement indiquée sur la facture au taux de 1,5 x taux d’intérêt légal/365, par jour de retard
Clients à l’exportation : pour nos clients à l’exportation, tous les règlements se font à notre choix, soit à l’avance soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé.
11. RETOUR DE MARCHANDISE NEUVE
Le bon de commande engage le client. Aucun retour de marchandise neuve et conforme au bon de commande n’est accepté de droit. Toute dérogation à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part qui précisera les modalités de retour qui commencent par l’attribution par SENSEL Measurement d’un numéro de retour. Nous nous réservons le droit de réexpédier, en port dû, toute marchandise retournée sans cet accord. Dans le cas où nous acceptons le retour de la marchandise, et sauf indication contraire écrite de notre part, tous les frais de retour sont à la charge du client y compris les frais de transport;
Les frais de re-stockage s'appliqueront avec un minimum de 150,00 € ou 20% (selon le montant le plus élevé):
• 1 à 30 jours = 20%
• 31 à 60 jours = 40%
• 61 à 90 jours = 60%
• 91 à 120 jours = 80%
REMARQUE IMPORTANTE: Aucun crédit ne sera émis pour tout retour de plus de 120 jours ou pour toute commande de conception spéciale / personnalisée.
12. GARANTIE
Durée : les appareils et équipements neufs, à l’exclusion des exceptions citées ci-dessous et sauf indication contraire portée sur nos devis, bénéficient d’une garantie de 1 an à compter de la date d’expédition de la marchandise
Etendue : la garantie s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché
Exclusion : la garantie n’est pas applicable en cas d’utilisation anormale ou non conforme au manuel d’instruction, en cas de détérioration pendant le transport, en cas d’utilisation avec une tension secteur non conforme, en cas de surtension secteur dépassant les limites indiquées dans les caractéristiques techniques ou à défaut de ±10% de la valeur nominale, en cas d’inondation, de gel, de surchauffe, de condensation, d’immersion accidentelle, en cas de faillite du fabricant
Objet : elle est strictement limitée à l’envoi gratuit de pièces détachées ou à la réparation en nos ateliers ou au remplacement de l’article ; en cas de réparation dans nos ateliers, la garantie, si elle s’applique, couvre la main d’oeuvre ; l’expédition du matériel pour réparation en nos ateliers doit se faire dans l’emballage d’origine
Engagement : Concerne strictement la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses sans prendre en compte les frais et/ou déboires dus au manquement ou au non fonctionnement de ces éléments. (Arrêt de machine, perte de production, …).
Frais de transport : tous les frais de transport sont à la charge du client.
13. REPARATIONS ET ENTRETIEN HORS GARANTIE
Service après vente intégré : notre société met à votre disposition un Service Après Vente (SAV) intégré ; notre SAV intervient en nos ateliers ou dans les ateliers agréés par nos services et répare et/ou entretient tout matériel vendu par nous dans la limite de disponibilité des pièces.
Devis SAV : l’intervention se fait après établissement d’un devis et réception d’un bon de commande régulier et accepté par nos services.
Frais : l’établissement du devis est gratuit s’il est suivi d’une commande conforme au devis ; en cas de refus, il fait l’objet d’une facturation forfaitaire nécessaire pour couvrir les frais de démontage et de retour de la marchandise s’élevant à 2 heures de main d’œuvre au tarif applicable le jour d’établissement du devis.
Garantie sur les réparations : les réparations sont garanties 3 mois uniquement pour les pièces détachées remplacées ; sauf indication contraire sur le devis, la main d’œuvre, les déplacements et le transport sont exclus de la garantie sur les réparations.
Réserves : nous nous réservons le droit de refuser la réparation d’un matériel trop ancien.
14. RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues, jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement. Les risques des marchandises livrées sont transférés à l’acheteur à compter de la date de livraison, et l’acheteur s’engage à faire assurer convenablement ces marchandises. De plus, l’acheteur s’engage au paiement intégral de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non. Au cas où l’identification de la marchandise livrée serait impossible, toute autre marchandise dont les références seraient identiques aux références de la marchandise livrée serait réputée propriété du vendeur. Le vendeur, sans préjudice d’une action éventuelle en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non réglée à l’échéance ou en cas de détérioration manifeste du crédit de l’acheteur. Cette dernière disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par le vendeur. Dans le cas où l’acheteur se trouvera dans la situation d’un dépôt de bilan, d’une faillite ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l’acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l’acheteur, l’acheteur s’engage à fournir sans délai au vendeur tous les renseignements nécessaires à la revendication éventuelle formulée par le vendeur, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur sous les conditions de droit.
15. RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’état de la marchandise, à son fonctionnement, aux manquants éventuels doit nous parvenir par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises et comporter les références de la facture et/ou du bon de livraison, le numéro de série du matériel ou le numéro de lot du/des produits.
16. MARQUES DEPOSEES
Toutes nos marques déposées sont régulièrement protégées par l’inscription légale à l’INPI.
17. JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Cette clause d’attribution de juridiction reste valable même en cas de pluralité de défendeurs et ce, quelles que soient les clauses contraires.